Quand peut-on résilier l’assurance emprunteur?

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La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur est un acte qui intervient plus qu’on ne pourrait le penser dans le cadre d’un contrat d’assurance immobilier. En réalité, la loi française a évolué progressivement vers la ratification de plusieurs lois facilitant cette résiliation. Celle-ci peut être motivée par plusieurs raisons très légitimes. C’est pour ces multiples raisons que les lois Hamon, Bourquin et Lemoine se sont succédées, pour permettre aux assurés de revenir sur un contrat qui ne les arrangerait plus. Bien sûr quelques modalités doivent être respectées.

En quoi consiste la résiliation de l’assurance emprunteur?

La résiliation de l’assurance emprunteur consiste à mettre fin à un contrat d’emprunt immobilier entre un souscripteur et son assurance. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, c’est une pratique très courante sur le marché des assurances. Généralement, les emprunteurs requièrent une résiliation du contrat pendant la première année ou avant la fin de celles-ci. Cette prise de décision est due aux clauses du contrat qui souvent se révèlent moins commodes que prévu.

D’un autre côté, certains souscripteurs sont décidés à souscrire à d’autres polices d’assurance plus intéressantes. Dans tous les cas, il est possible de résilier son assurance emprunteur. Néanmoins, il faut le faire dans une périodicité précise et suivre certaines règles.

Quelles sont les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur?

Plusieurs lois se sont succédées en vue de régir la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Ces lois insistent sur la périodicité avec laquelle une résiliation doit avoir lieu mais aussi sur d’autres conditions annexes.

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La loi Hamon de 2014

C’est la première loi qui encadre la résiliation de l’assurance emprunteur. Selon elle, il est possible pour les souscripteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment pendant la première année qui succède à l’offre de prêt. Les conditions à cette époque étaient les suivantes:

  • Se munir d’une preuve de souscription d’une nouvelle assurance de prêt pour la fournir à l’assurance qu’on souhaite abandonner. La nouvelle assurance doit présenter des garanties égales voire supérieures à celles de l’assureur qu’on veut quitter. Après coup, la banque à environ 10 jours pour constater le changement ou pour constater l’invalidité.
  • Il faut ensuite procéder à la rédaction d’une lettre de résiliation. Cette lette sera adressée à l’assureur qu’on veut quitter au minimum 15 jours avant la fin des 1 an succédant à la date de la signature de l’offre de prêt précédente. Lorsqu’il s’agit d’un contrat de groupe, cette étape est superflue car la banque acte automatiquement la résiliation du contrat chez elle.

La loi bourquin de 2017

Encore appelée amende bourquin, elle vient appuyer la résiliation de la loi Hamon. Ici, la possibilité est donnée au souscripteur de résilier son contrat emprunteur à chaque anniversaire marquant la signature de l’offre de prêt. Cela est possible jusqu’à la fin du prêt. Les modalités de la résiliation restent pareilles. Il faut présenter les garanties de la nouvelle assurance emprunteur et s’assurer que celles-ci soient égales ou supérieures à l’ancienne.

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Par contre, la banque ne peut acter la validation ou le refus de changement, que si elle a été prévenue au moins 2 mois à l’avance. L’organisme d’assurance qui prête à 10 jours ouvrables pour être d’accord avec la résiliation ou ne pas l’être.

La loi Lemoine pour résilier son contrat à tout moment

Cette loi vient signer l’aboutissement des lois Hamon et bourquin. Elle procure plus de liberté de résiliation aux souscripteurs. La loi Lemoine a été adoptée en 2022 par le sénat. Les souscripteurs d’assurance emprunteur peuvent résilier leur contrat à tout moment moyennant néanmoins quelques modalités.

Pour être éligible à la loi Lemoine, le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit avoir des garanties équivalentes à celles que la banque exige. Contrairement aux autres lois, si ces garanties sont présentées, l’organisme qu’on cherche à quitter ne peut plus s’opposer à la résiliation. Avec la loi Lemoine, vous pouvez donc résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment.

En effet, la présence ou le défaut de garanties suffisantes est le seul argument négatif pouvant invalider la résiliation du contrat. Par contre, s’il faut parler de périodicité, il faut plutôt penser au temps mis pour trouver une assurance présentant le même niveau de garanties que votre contrat actuel. Cela peut vous prendre des mois. Pour vous faciliter la tâche, il est nécessaire de prendre connaissance des fiches standardisées d’information.

Par contre, on ne peut en aucun cas résilier son assurance emprunteur n’importe quand si on n’a pas une assurance vers qui se tourner. La banque entre donc grandement en ligne de compte dans la périodicité. La banque ne peut pas forcément rembourser instantanément le montant que l’assurance devrait débourser. Dans ce cas, il faut employer votre temps à rechercher une assurance si vous voulez réellement quitter l’ancienne.

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Avantages de la résiliation de l’assurance emprunteur

La résiliation des contrats d’assurance emprunteur est depuis son institution avantageuse. En effet, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment aujourd’hui. En effet, n’importe quand, vous pouvez quitter d’une assurance qui ne vous convient pas à une assurance plus intéressante.

De plus, sur le long terme, la résiliation d’une assurance emprunteur est plus intéressante si un contrat devient caduc.

Quels sont les inconvénients de l’assurance emprunteur?

Le fait de pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment peut provoquer une relative instabilité. En effet, vous pouvez être amené à migrer d’assurance en assurance sans réellement vous fixer. Le second risque est qu’au final, résilier son assurance emprunteur peut prendre plus de temps que prévu.

S’il faut trouver des assurances emprunteur plus compétitives, la recherche peut dépasser les différents délais que prévoyaient les lois Hamon et Bourquin.

En conclusion, l’assurance emprunteur peut être résiliée n’importe quand et n’importe comment aujourd’hui. Par contre, il est impératif de régler certains paramètres au préalable. A cet effet, même si l’assurance emprunteur sous le prisme de la loi Lemoine ne mentionne pas de périodicité. Il y a un temps qu’il faille observer pour réaliser les démarches et totalement obtenir une nouvelle assurance emprunteur.

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