Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?

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Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles votre véhicule peut être mis en fourrière. La raison qui revient le plus souvent est que le véhicule était garé sur un emplacement réservé. Mais quelles que soient les circonstances entourant la mise en fourrière de votre véhicule, vous devez passer par plusieurs étapes pour récupérer votre véhicule à la fourrière.

On vous explique dans cet article, comment récupérer votre véhicule à la fourrière et quel frais payer.

Quelles sont les principales causes d’une mise en véhicule à la fourrière?

La mise en fourrière de votre véhicule survient après avoir commis certaines infractions du code de la route. La police saisit principalement les véhicules pour les raisons suivantes:

  • Véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 h
  • Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
  • Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l’infraction
  • Véhicule qui gêne ou empêche la circulation
  • Non-respect des obligations liées au contrôle technique
  • Conduite sans permis ou avec permis suspendu
  • Conduire sans immatriculation
  • Conduite dangereuse
  • Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé
  • Véhicule hors d’usage
  • Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules
  • Utilisation d’un dispositif pour augmenter la puissance du véhicule
  • Et diverses autres infractions du code la route.
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Quelle est la procédure de mise en fourrière?

La mise en fourrière est décidée par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint, le chef de la police municipale, ou par le maire, le préfet de police dès lors qu’une infraction au code de la route est constatée. Si le véhicule est volé, seul un officier de police judicaire est compétent pour décider de la mise en fourrière.

Pour la mise en fourrière de votre véhicule, c’est la personne chargée de retirer votre véhicule de la circulation qui désigne:

  • La fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les raisons de la mise en fourrière
  • Etablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. A votre demande une double de la fiche descriptive vous est transmis.

Le véhicule saisi est alors conduit directement dans une fourrière par soulèvement ou remorquage. Avant tout enlèvement d’un véhicule, les forces de l’ordre doivent vérifier si ce n’est pas un véhicule volé et informer le propriétaire et l’assureur si tel est le cas. Le véhicule est alors mis en fourrière à titre conservatoire.

Comment récupérer votre véhicule à la fourrière?

Il existe deux cas de récupération de votre véhicule lorsqu’il est mis en fourrière: vous pouvez récupérer votre véhicule à la fourrière dans les 3 jours suivant l’enlèvement ou le récupérer 3 jours après.

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Mode d’emploi pour récupérer son véhicule en fourrière.

Récupérer sa voiture à la fourrière dans les 3 jours suivant l’enlèvement

Quand la mise en fourrière date de 3 jours maximum, vous devez contacter le commissariat de police ou la gendarmerie compétente de la zone où votre véhicule était stationné. Vous devez vous présenter avec l’attestation d’assurance du véhicule, la carte grise de la voiture, d’un justificatif d’identité et d’une autorisation de restitution ou de sortie définitive de fourrière.

Avec tous ces justificatifs, vous pouvez récupérer votre véhicule au commissariat ou à la gendarmerie à condition qu’il soit assuré. Vous devez également vous acquitter des frais de fourrière avant de vous en aller avec votre voiture. Si vous confiez la remorque de votre véhicule à un professionnel, vous devez uniquement présenter l’attestation d’assurance. Vous devez aussi fournir aux forces de l’ordre le nom du professionnel à qui vous avez confié la récupération de votre véhicule.

Récupérer sa voiture lorsque la mise en fourrière date de plus de 3 jours

Si vous ètes absent pendant plusieurs jours, la police ou la gendarmerie vous enverra une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est destinée à vous expliquer la procédure à suivre pour récupérer votre véhicule ainsi que le montant à régler à la fourrière. La lettre recommandée est envoyée dans les 5 jours ouvrables. Cette lettre comporte certaines informations comme: l’autorité qui a décidé de la mise en fourrière, le motif de la sanction, l’adresse de la fourrière, nature et montant des frais à payer, voies de recours et bien d’autres informations concernant la procédure de récupération.

Si votre véhicule passe plusieurs jours à la fourrière, il est soit remis au service des domaines ou détruit. Dans le cas où le véhicule est remis au service des domaines, le véhicule est considéré comme abandonné, 15 jours après la notification de mise en fourrière. Le véhicule est détruit, si après estimation de sa valeur marchande, il est considéré comme abandonné à la fin d’un délai de 10 jours après la notification de mise en fourrière ou de 7 jours si le véhicule a servi pour du rodéo urbain. Le service des domaines peut également vendre votre véhicule aux enchères s’il est considéré comme abandonné. Pour récupérer votre véhicule pendant la mise en vente, vous devez payer les frais de mise en vente en vente au service de domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

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Quels sont les tarifs d’une mise en fourrière?

Le montant à payer pour récupérer votre véhicule à la fourrière varie selon les villes et le type de véhicule que vous possédez. Mais, il faut prévoir entre 150 euros pour un jour de garde. La facture peut atteindre jusqu’à 200 euros avec en plus 6,19 à 29 euros par jour de garde supplémentaire.

Comment contester la mise en fourrière?

Vous avez la possibilité de contester la mise en fourrière en saisissant le procureur de la République de la zone de l’enlèvement. Le procureur a 5 jours pour ordonner la libération du véhicule via mainlevée ou confirmer la décision.

En cas d’avis favorable, vous pouvez exiger le remboursement des frais de fourrière et d’enlèvement. Vous avez un délai de 6 mois pour faire la procédure une fois la relaxe prononcée. Les modalités du remboursement sont consignées dans la décision du procureur.

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